mercredi, septembre 28

Google bat le record d’amendes pour violation des règles de concurrence européenne

L’amende originelle de 4,343 milliards d’euros a été réduite par le Tribunal à 4,125 milliards d’euros (Il n’y a pas d’erreur dans les chiffres, ce sont bien des milliards !).

Les abus de position dominante, objets de la condamnation de Google, ont duré selon les cas de 2011 ou 2012 à juillet 2018. La Commission avait reproché des abus liés à l’introduction de clause assimilée à des ventes liées dans les contrats de Google avec les FEO (fabricant d’équipement d’origine) et les ORM (opérateur de réseaux mobiles) concernant le système d’exploitation Android pour appareils mobiles.

La Commission avait d’abord défini les marchés sur lesquels il y avait position dominante, à savoir le marché mondial (hors Chine) des systèmes d’exploitation mobiles intelligents sous licence Android et des boutiques d’exploitation en ligne pour le même système Android puis les marchés nationaux des services de recherche générale.

Trois types d’abus avaient été condamnés. Chacun d’entre eux consistait en des clauses contractuelles imposées aux cocontractants de Google, l’ensemble de ces clauses créant de fait une exclusivité au profit de Google et limitant les possibilités de modifier le système Android.

Le premier abus consistait en une vente liée de l’application Google Search et du Play store depuis le 1er janvier 2011 puis en une vente liée de l’application Google Chrome au Play store et à Google Search à partir de 2012. Le second consistait à soumettre l’octroi de licence pour le Play store et Google Search à l’acceptation de clauses dite anti-fragmentation empêchant l’utilisation de certaines versions d’Android non contrôlées par Google. Le troisième subordonnait le versement par Google aux FEO et aux ORM de paiement au titre d’un partage de revenus à l’absence de pré-installation d’un service de recherche concurrent sur quelque appareil que ce soit dans une gamme convenue.

Le Tribunal a validé la décision de la Commission sauf en ce qu’elle concerne la clause d’accord de partage de revenus ce qui l’a conduit dans le cadre de son appréciation autonome de l’amende à réduire comme indiqué ci-avant le montant de celle-ci.

Notons que la Commission est passé au bord de la correction car il lui a été reproché d’avoir violé le droit d’accès au dossier en n’ayant pas assuré un enregistrement complet des réunions organisées avec des tiers.

Le Tribunal lui a enjoint de faire différemment dans le futur mais a refusé d’en tirer des conséquences dans la présente affaire. Ce point sera sûrement rediscuté si la décision fait l’objet d’un pourvoi.

Quelles conséquences tirer de cet arrêt ?

Tout d’abord, la violation des règles de concurrence coûte de plus en plus cher en valeur absolue.

Les comportements abusifs durant 6 ans certainement jugés rentable par leurs auteurs conduisent à plus de 4 milliards d’euros d’amende, résultat à comparer à l’avantage obtenu sur cette période, ce que l’auteur de cette tribune ne saurait faire.

Ensuite, mais rien de nouveau, on peut payer les conséquences de son comportement de nombreuses années plus tard (début des faits 2011, décision de justice en 2022, soit 11 ans après).

Il y a de fortes chances que les personnes auteurs de ces pratiques aient entre temps quitté l’entreprise laissant à leurs successeurs la charge de supporter les conséquences.

L’affaire Google Android peut en partie se comparer à l’affaire Microsoft Windows montrant qu’à chaque fois les autorités de concurrence -en y mettant le temps- arrivent à stopper les « grands » abus de position dominante. Elle confirme une évidence : le fait d’être dans le numérique n’empêche pas que l’on puisse rattacher certains comportements à des types d’abus déjà connus et sanctionnés, telles les ventes liées.

Maintenant trois questions sont en suspens :

  • Google et Alphabet feront-ils un pourvoi ?
  • Est-ce que les « victimes » de ces abus et notamment les FEO et les ORM demanderont réparation du préjudice subi ? De telle procédures sont certes compliquées mais de plus en plus courantes.
  • L’entrée en vigueur des nouveaux textes visant à contrôler le comportement des grands opérateurs du numérique (DMA et DSA) et éviter les abus ajoutés aux limites déjà posées par le droit de la concurrence empêcheront-t-elles de nouvelles pratiques abusives ?

De façon ironique, on peut noter que les amendes font peut-être rentrer plus d’argent dans le budget européen que les taxes que l’on veut imposer aux multinationales du numérique pour compenser le fait qu’elles payent peu d’impôt dans certains pays de l’UE ; Evidemment la limite de l’exercice vient de ce que ne sont pas les mêmes budgets qui reçoivent cet argent.

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