Le chemin législatif de la proposition de loi votée par le Sénat, permettant de financer l’industrie de la défense français par une partie des encours des Livret A et de développement durable et solidaire (LDDS), a été stoppé net. Attendue ce mardi à l’Assemblée nationale, en conférence des présidents de groupes, avant de l’inscrire en débat pour la semaine transpartisane fin avril-début mai, elle n’a finalement pas été retenue.
Lors de ce scrutin des présidents de l’Assemblée, les votes « contre » sont venus des présidents de LFI, de EELV et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). Se sont abstenus les groupes Renaissance et Modem. Seuls les présidents d’Horizon et des Républicains (LR) ont voté « pour ».
Pour rappel, dans son parcours législatif avant cet arrêt ce mardi, cette PPL avait été adoptée début mars au Sénat en première lecture (244 voix pour et 34 contre) après avoir été déposée par Pascal Allizard (Les Républicains) et plusieurs autres sénateurs.
Opposition à Bercy
Concrètement, le texte vise à ajouter les « entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française » aux secteurs déjà financés par les banques via les Livrets A et LDDS. La proposition de loi (PPL) émane du groupe Horizons et est fortement soutenue par Christophe Plassard, député de la Charente-Maritime.
Ce dernier régit à La Tribune au dernier vote des présidents : « La proposition de loi peut être remise à l’agenda de l’Assemblée nationale. Mais il va falloir des négociations pour la remettre au calendrier politique… Elle peut être aussi reprise dans une niche parlementaire. Ou bien la version de mon texte, par la niche Horizon. Mais la prochaine est dans un an », regrette-t-il.
Pour autant, le député assure « vouloir continuer le combat ».
« On est tous d’accord pour dire qu’il y a un problème de financement. Cela vise les PME, pas les géants de la défense (Nexter, Dassault, Thalès) ».
Cette dernière proposition est directement inspirée de l’amendement en projet de loi de finances (PLF) qui avait été arbitré positivement par le 49.3 mais avait été rejeté par le Conseil constitutionnel. Aussi, un amendement dans le cadre de la loi de la programmation militaire (LPM) avait été adopté par la commission mixte paritaire (CMP).
Mais le texte n’avait pas reçu le soutien direct de Bercy ni, ouvertement, du gouvernement. La ministre déléguée aux Entreprises, Olivia Grégoire a estimé que « l’instrument (n’était) pas le plus approprié ».
« J’ai demandé à Bruno Le Maire pourquoi il y avait des réticences du côté de Bercy, alors que tout l’écosystème de la défense est pour. Il se trouve que le ministre est plutôt favorable pour travailler sur un livret dédié. A suivre donc. », avance Christophe Plassard.
Le financement des PME françaises de la défense, pour lesquelles l’accès au crédit bancaire, reste compliqué, est un enjeu crucial, d’autant plus dans le contexte de la guerre en Ukraine. Près de 60% des 568,1 milliards d’euros placés fin janvier sur ces deux livrets sont dédiés au logement social, via la Caisse des dépôts (CDC). Le reste – l’épargne non centralisée, visée par le texte – est investi par les établissements bancaires auprès de PME (dont potentiellement celles de la défense), de projets en lien avec la transition énergétique ou l’économie sociale et solidaire.
Lien source : Financement de la défense : la loi dite Livret A se heurte au vote des présidents de groupe à l'Assemblée nationale